Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 26 janvier 2023 ; il définit les conditions de la réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant et l’abonné du service

Formulaire de contrôle d’un branchement assainissement collectif existant dans le cadre d’une vente immobilière pour la Commune de Montmartin-sur-Mer.